CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la vente et à la livraison des produits proposés pour le E-commerce Swatch par :

La société THE SWATCH GROUP (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 000€, dont le siège social est 112-114 avenue Kléber, 75 116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 077 391, représentée par Monsieur Bertrand Delvert, Directeur Général,
N°TVA : FR25 542 077 391
Numéro d’identifiant unique Piles et Accumulateurs : FR002658_06WPGW
Numéro d’identifiant unique DEEE : FR002658_05DCM6 
téléphone : +33 (0)1.53.81.22.48, adresse de courrier électronique : connect@swatch.fr (ci-après désignée "Swatch")

Aux personnes souhaitant effectuer des achats (ci-après désignées "vous") sur le site Internet de vente de produits Swatch et Flik Flak https://www.swatch.com/fr-fr/ (ci-après désigné le "Site Internet") pour être livrées en France métropolitaine (Corse comprise) et dans la Principauté de Monaco.

Les présentent conditions générales de vente incluent également les achats effectués en boutique officielle Swatch en France (ci-après désignée « boutique Swatch ») via le Site Internet (ci-après désignée « Digital Catalogue »).

1.2 Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions générales de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet.

1.3 En commandant avec obligation de paiement un de nos produits, vous acceptez automatiquement les conditions générales de vente ainsi que les conditions relatives à la protection des données. Nous vous indiquons qu'en cas de refus des conditions de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le Site Internet.

2. Votre statut

2.1 Si vous commandez un  produit sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

2.1.2 Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

2.1.3 Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur 

3. Achat et déroulement de la commande

3.1 La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison

3.2 Après avoir passé votre commande, vous obtiendrez à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de cette commande, un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord de Swatch qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander :

- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,

- soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie d’une pièce d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).

Vous disposerez alors d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir par courrier électronique les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. Swatch est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et/ou domicile et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous avez éventuellement communiqués à notre demande sont conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs et seront traités conformément à notre Déclaration de confidentialité.

3.3 Swatch décline toute responsabilité pour les photographies erronées ou les fautes d’orthographe apparaissant sur le Site Internet, y compris dans le message figurant sur la carte-cadeau et saisi par vos soins au moment de la commande. Swatch se réserve en outre le droit de refuser, à sa seule appréciation, tout message jugé obscène, insultant ou autrement répréhensible.

3.4 Sous réserve des articles 3.2 et 3.5, Swatch s'engage à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles, étant entendu que Swatch se réserve le droit de limiter le nombre d'achat de produits faisant l'objet d'une commande de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé(e) par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.

3.5 Swatch se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par vos soins s'il existait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ou encore en cas de refus de paiement ou de retours anormaux ou abusifs de votre part ou encore si vous n’avez pas communiqué dans le délai visé à l’article 3.2, les justificatifs demandés ou si les justificatifs ou informations que vous nous avez communiqués ne correspondent pas aux éléments d’identification que vous aviez mentionnés lors de la commande.

3.6 Swatch vous confirmera l’acceptation de votre commande en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre Swatch et vous, sous réserve des dispositions de l’article 4.6. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s'ils ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.

4. Prix et paiement

4.1 Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande sur le Site Internet.

4.2 Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte, si applicable. Les prix unitaires et l’éventuelle participation aux frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le courrier électronique de confirmation de commande, tout comme le prix total. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, Swatch prendra contact avec vous avant la livraison de celui-ci.

4.3 Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande, par PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé dans la page de paiement.

Pour les achats effectués en Digital Catalogue, le paiement s’effectue en caisse de la boutique Swatch. Les moyens de paiement sont ceux proposés par la boutique Swatch.

4.4 Le montant de votre commande vous sera confirmé dans le courrier électronique de confirmation de commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le courrier électronique de confirmation de commande.

4.5 Swatch débitera le montant dû sur votre compte bancaire juste avant l’expédition à la condition qu’elle en ait obtenu le paiement total. Swatch se réserve en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce qu’elle ait obtenu le paiement total des produits commandés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cause de livraison tardive ou de l’absence de livraison.

4.6 Le Site Internet utilise le système de sécurisation des paiements en ligne 3-D Secure. Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte pour le prix total de la commande. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont strictement nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers et doivent être communiquées directement par le détenteur sur une page particulière lors de la commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas être imputé à Swatch.

5. Livraison

5.1 Swatch vous enverra un courrier électronique à l’adresse communiée contenant un lien de suivi vous permettant de suivre l’acheminement de votre colis en temps réel.

5.2 L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont visés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à Swatch et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition de la commande, dont les frais seront pris en charge par Swatch.

5.3 Swatch livre uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) et en Principauté de Monaco. Si vous résidez en dehors de cette zone et souhaitez obtenir une livraison à l’étranger, vous pouvez consulter nos autres sites E-commerce à l’adresse https://swatch.com/fr_fr/.

5.4 Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certains produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l'avis d'expédition et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.

5.5 Si Swatch n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison visé dans le courrier électronique de confirmation de commande, sans manquement de votre part telle une absence de paiement intégral, Swatch prendra immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause après la date limite de livraison initialement fixée et après avoir mis Swatch en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable soit par courrier électronique à l'adresse connect@swatch.fr soit par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique à cette même adresse. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité(e) vous sera remboursé sous 14 jours à compter de la date de votre annulation en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande.

5.6 Livraison en boutique Swatch (France Métropolitaine)

5.6.1 La livraison en boutique Swatch en France consiste pour vous à venir récupérer votre commande dans une boutique Swatch dont la liste apparait lors du choix de ce mode de livraison et après avoir payé sur le Site Internet. Vous choisissez ce mode de livraison au moment de votre achat sur le Site Internet parmi les options de livraison proposées. Votre commande sera acheminée dans la boutique Swatch choisie sous nos délais habituellement constatés soit 2 à 4 jours ouvrés

5.6.2 Lorsque votre commande est réceptionnée en boutique Swatch, vous recevez un courrier électronique vous invitant à la retirer. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour retirer votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Vous serez remboursé(e) du montant de commande directement sur le compte ayant servi pour votre achat / par tout moyen, au choix de Swatch.

5.6.3 Pour retirer votre commande en boutique Swatch, vous devez vous rendre dans la boutique Swatch sélectionnée, muni de votre pièce d’identité en cours de validité et du numéro de votre commande figurant sur votre email de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par vous, peut également venir récupérer votre commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de votre pièce d'identité ainsi que du numéro de commande. A la remise de la commande, vous, (le cas échéant, la personne mandatée par vous) devez signer le bordereau de remise de la commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par la boutique Swatch et réception par vous, de votre commande. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si la commande apparaît comme ayant été remise, le registre de la boutique Swatch faisant foi.

5.7 Le retrait 1H en boutique Swatch (Uniquement sur points de vente éligibles)

5.7.1 Le retrait 1H en boutique Swatch consiste pour vous ou le destinataire de la commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site Internet dans un de nos magasins proposant ce mode de livraison.

5.7.2 Lorsque vous choisissez ce mode de livraison sur le Site Internet, votre commande vous sera confirmée dans un délai d’1 heure. Ce délai court à compter de l’enregistrement de la commande (hors Dimanches et jours fériés). Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du (des) produit(s) de la commande, vous recevez sous ce même délai d’1 heure un courrier électronique vous informant de l’annulation de votre commande. Vous pourrez être invité(e) à repasser votre commande sur le Site Internet en choisissant un autre mode de livraison.

5.8 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ
Vous, (le cas échéant, la personne mandatée par vous) êtes invité(e) à vérifier l'état apparent des colis et des produits de votre commande à la livraison. En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)) vous devez impérativement suivre l'une des procédures décrites ci-après :

• Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Vous devez indiquer ces réserves sur le bon d’émargement;
• Signaler les dommages ou les manquements constatés, en cas de livraison en boutique Swatch, à l’équipe de vente;
• Signaler les dommages ou les manquements constatés et le refus auprès du Service Clients de la boutique en ligne Swatch au 01 53 81 22 48 ou par mail à connect@swatch.fr ;

Le non-respect de la procédure adéquate ou l’acceptation de la commande en l’état exclut tout recours à l'égard de Swatch.

Si vous nous avez retourné un produit parce qu’il était livré incomplet, endommagé, défectueux ou non conforme et que vous avez souhaité être remboursé, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de quatorze  (14) jours à compter de la réception du produit par Swatch ou du/des justificatifs de son expédition que vous nous aurez adressé(s), la date de référence étant celle du premier de ces faits en re-créditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée et après que notre service de contrôle qualité a inspecté le produit afin de vérifier qu’il respecte les conditions visées ci-dessus.

6. Transfert des risques et de propriété

6.1 Le produit commandé sur le Site Internet devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.

6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison entre vos mains ou à toute autre personne désignée par vous. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.

7. Droit de rétractation et retour des produits

7.1 Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit concerné ou de la réception du dernier produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois.

Le droit de rétractation pour l’achat de produits personnalisés est expressément exclu.

Tout produit retourné incomplet, porté, utilisé abîmé, endommagé ou sali ne sera pas ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les produits retournés devront être placés dans leur conditionnement d’origine, accompagnés du formulaire de retour et de tous les accessoires reçus :

-           L’emballage complet ; et

-           Le bracelet et tous les maillons d’origine (si mise à taille effectuée).

7.2 Vous pouvez nous retourner le ou les produit(s) par voie postale, vous trouverez dans votre colis un formulaire de retour ainsi qu’une étiquette prépayée.

Le formulaire de retour est à compléter en indiquant le ou les produit(s) à retourner et la quantité et en sélectionnant une raison de retour (non obligatoire). Il vous sera aussi demandé d’indiquer votre numéro de commande, ainsi que votre nom et prénom afin d’identifié votre commande lors de son retour dans nos entrepôts.

Si vous utilisez l’étiquette prépayée, les frais de retour sont pris en charge par Swatch.

Une fois le colis réceptionné dans nos services, vous serez tenu informé par courrier électronique du traitement de votre retour.

Si la rétraction est effectuée dans le délai et les conditions visés dans l’article 7.1 et que le produit qui nous parvient n'a été ni porté, ni utilisé, qu’il n'est pas endommagé et/ou sali, qu'il est dans son conditionnement d'origine et accompagné du formulaire de retour et de tous les accessoires reçus, Swatch vous remboursera le prix du produit facturé et vous préviendra par mail de ce dernier.

7.3 Si vous souhaitez nous retourner le ou les produit(s) dans une boutique Swatch, il vous sera demandé de présenter la confirmation de commande. Un échange, avoir valable 6 mois dans une boutique Swatch, ou un remboursement sera proposé si la rétraction est effectuée dans le délai et les conditions visés dans l’article 7.1.

Lors de l’échange, si le prix du nouveau produit est supérieur à celui de la commande passée sur le Site Internet, vous aurez à régler la différence lors de votre passage en caisse en boutique Swatch. Si le prix du nouveau produit est inférieur à celui de la commande passée sur le Site Internet, un avoir sera édité, valable 6 mois exclusivement en boutique Swatch.

Lors d’une demande de remboursement, vous recevrez un mail de confirmation de remboursement et Swatch vous remboursera le prix du produit facturé.

 8. Garantie

8.1 Garantie commerciale :

La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.

8.1.1 Si le produit que vous avez acheté est endommagé ou est affecté d'un défaut, Swatch réparera le produit - après appréciation - où vous livrera un produit de remplacement après réception par Swatch du produit endommagé ou défectueux.

8.1.2 Toutes les montres proposées à la vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie internationale de vingt-quatre (24) mois délivrée par Swatch SA, Suisse, pour des défauts de matériaux ou de fabrication existants au moment de la livraison de la montre Swatch achetée. Les conditions générales concernant la garantie figurent sur le certificat international de garantie.          

8.1.3 La mise en œuvre de la garantie doit être effectuée dans une boutique Swatch ou auprès d'un détaillant agréé Swatch ou en renvoyant le produit à The Swatch Group (France) SAS, SFR RET. SW & FF 18 rue La Fayette, BP 4025, 25071 Besançon Cedex 09, France.

8.1.4 Toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie doit être accompagnée de la confirmation de commande ou du bulletin de livraison original.

8.2 Garantie légale :

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n’êtes pas tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que Swatch impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Swatch refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien vous occasionne un inconvénient, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Swatch restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Responsabilité

9.1 Swatch est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ses obligations soient à exécuter par Swatch elle-même ou par d'autres prestataires de services, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.

9.2 Toutefois, Swatch n'est pas responsable à votre égard des dommages causés par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à Swatch pour l'exécution du contrat.

9.3 Swatch apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à leur description sur le Site Internet. Toutefois, les photos des produits sont présentées sur le Site Internet à titre illustratif uniquement. Veuillez-vous reporter au descriptif de chaque produit sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques précises.

9.4 La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

9.5 Swatch ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, de quelque manière que ce soit, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous leur entière responsabilité.

9.6 En tout état de cause, sauf dol, faute lourde et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Swatch pour l’ensemble des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement de Swatch. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant correspondant au prix d’achat du produit vous ayant causé un préjudice même si Swatch était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

10. Droits de propriété et autorisation d'utilisation

10.1 Swatch, d'autres sociétés de The Swatch Group SA ou des sociétés tierces sont titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles, ect.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus (ci-après désignés "Contenus") publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site Internet ne sont couverts par aucun droit de Swatch, des autres sociétés de The Swatch Group SA ou de sociétés tierces.

10.2 Les contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et tant que :

- La reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite;

- Les documents ou les graphiques qui y sont associés, ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction;

- Les graphiques du Site Internet ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;

- Les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier;

- Le code source ou la structure des représentations et/ des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du Site Internet; et/ou

- Les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

11. Liens vers et venant d'autres sites Internet

11.1 Des hyperliens partant du Site Internet vers des sites Internet appartenant à des tiers peuvent exister. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Swatch et vous reconnaissez que Swatch n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la légalité, ni d'aucun contenu de ces sites. Swatch ne saurait raisonnablement, sans indice concret de la violation d'un droit, effectuer une surveillance continue des contenus des sites Internet avec lesquels le Site Internet est lié par des liens. Swatch supprimera de tels liens immédiatement si elle découvre ou est informée d'une quelconque violation de droit. Swatch ne peut vous assurer que vous serez satisfait(e) des produits ou services que vous pourriez obtenir sur l'un de ces sites tiers. Vous êtes invité(e) à procéder à toute recherche que vous estimeriez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec l'un de ces sites tiers.

11.2 Le fait d’utiliser des hyperliens vers un site internet tiers se fait à vos propres risques. En utilisant ces hyperliens, vous comprenez que les conditions d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du site internet lié peuvent différer de celles de Swatch. Swatch décline toute responsabilité en cas de violation de ces conditions et plus généralement à l’égard de tout site internet tiers.

11.3 La création d'hyperliens vers le Site Internet n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales et uniquement à condition de :

- ne pas créer des hyperliens de type "Deep Linking", "Framing", "In-Line Linking" ;

- ne pas supprimer ou modifier le logo ou les marques de Swatch ;

- ne pas suggérer que Swatch aurait consenti ou soutiendrait un service ou produit d’un tiers ;

- ne pas faussement présenter votre relation avec Swatch, ou diffuser des informations fautives avec Swatch ou des informations qui pourraient nuire à la réputation de Swatch ;

- ne pas créer de lien vers le Site Internet depuis un site qui ne vous appartient pas.

11.4 Dans tous les cas, tout lien vers le Site Internet devra être retiré sur simple demande de Swatch.

Vous êtes responsable pour tout dommage, matériel ou autre, occasionné à Swatch, ses partenaires ou des sociétés affiliées, en cas d’infraction aux dispositions du présent article.

12. Durée

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par Swatch sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de révisions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.

13. Divers

13.1 Transfert de droits et charges :

Le contrat établi entre Swatch et vous a force obligatoire et lie Swatch ainsi que nos ayants droits respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de Swatch.

13.2 Validité :

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des conditions générales de vente et de livraison restent en vigueur et applicables.

13.3 Communication électronique :

En naviguant sur le Site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Swatch et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre Swatch et vous. L'archivage des bons de commande, confirmations de commande, des factures et autres échanges écrits entre Swatch et vous est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code civil. Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées sur la page "Déclaration de Confidentialité" de notre Site Internet.

13.4 Adresse de contact Swatch :

Pour prendre contact avec Swatch, envoyez-nous courrier électronique à connect@swatch.fr ou un courrier à The Swatch Group (France) SAS, Ecommerce Swatch, 112-114 avenue Kleber - 75116 Paris..

Vous pouvez également nous appeler au numéro de téléphone non surtaxé suivant pour toute question notamment quant à vos commandes et livraison (du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00) : +33 1 53 81 22 48.

13.5 Compétence et droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Swatch relève, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite adressée à Swatch.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

13.6 Données personnelles :

Tous les renseignements concernant la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre des achats que vous effectuez sur le Site Internet figurent dans notre Déclaration de confidentialité. Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à The Swatch Group (France) SAS – Ecommerce Swatch, 112-114, avenue Kléber – 75116 Paris