CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison ("Conditions de vente") s'appliquent à la vente et à la livraison à des clients en Suisse des produits ("Produits" ou « Produit ») qui sont proposés sur le site Internet https://www.swatch.com/fr-ch ("Site"), exploité par Swatch Retail SA, Nicolas G. Hayek Strasse 1, 2502 Biel/Bienne, Suisse ("Swatch", "nous", "notre", "nos"). Swatch Retail SA est une filiale de Swatch SA et de The Swatch Group SA, Biel/Bienne. Veuillez lire attentivement l’ensemble des Conditions de vente avant de commander un Produit sur ce Site. En commandant un de nos Produits, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous.

• 1.2 Si vous acceptez ces Conditions de vente, cliquez sur le bouton "J'accepte" à la fin du processus de commande. Veuillez noter que si vous n'acceptez pas ces Conditions de vente, vous ne pourrez pas commander de Produit sur ce Site.

1.2 Lors de la fin de l’opération de commande, veuillez cliquer sur le bouton « Je suis d’accord », si vous acceptez ces Conditions de vente. Nous tenons à vous rappeler que le refus des Conditions de vente ne vous autorise pas à commander les articles proposés sur ce Site Internet.

2. Votre statut

2.1 Si vous commandez un article sur notre Site, vous vous porter garant que les conditions suivantes sont remplies :

2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;

2.1.2 Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.

3. Achat de marchandises, déroulement de la commande

3.1 La commande d’un Produit sur ce Site est considérée comme une offre relative à l'achat d'un Produit conformément aux présentes Conditions de vente.

3.2 Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l'approbation de Swatch qui se réserve avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, le droit de vous demander: - soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande, - soit de lui transmettre des justifications d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité). En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, Swatch se réserve le droit d'annuler votre commande.

3.3 Si les Produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informez par courrier électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.

3.4 Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de la commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement entre les deux parties.

3.5 Ce contrat concerne uniquement les Produits dont nous avons confirmé la livraison dans le document de confirmation de la commande. Nous ne sommes pas contraints de livrer des autres Produits faisant éventuellement parties de votre commande, sauf si la livraison de ces Produits a été confirmée dans une confirmation de commande distincte.

4. Prix et paiement

4.1 Le prix d’un Produit correspond aux données respectives indiquées sur le Site, sauf en cas d’erreurs évidentes. La TVA (pourcentage actuellement en vigueur) est comprise dans les prix indiqués. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix ; ces derniers sont indiqués de manière distincte à côté de l’offre. Avant l’envoi de la commande, les prix unitaires, frais de livraison inclus, sont à nouveau indiqués séparément, tout comme le prix total.

4.2 Notre Site contient un grand nombre de Produits, et, même en y apportant tout le soin possible, il n’est exclu que certains prix affichés sur notre Site soient erronés. Normalement, nous effectuons une vérification de l'exactitude des prix dans le cadre du processus d’expédition. Si le prix en vigueur d'un Produit est moins élevé que le prix que nous avons indiqué, le montant le plus faible sera le montant appliqué lors de la livraison du Produit. Si le prix en vigueur est plus élevé que celui indiqué sur le Site, nous prendrons soit contact avec vous avant la livraison du Produit, soit nous rejetterons votre commande, tout en vous en informant, bien évidemment.

4.3 Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un Produit à un prix erroné (prix plus bas), si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné et ce, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de la commande avec le prix erroné.

4.4 Le paiement peut être effectué avec les cartes de paiement décrites dans le processus de commande. Nous indiquerons le montant à payer dans la confirmation de la commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des Produits. Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des Produits. Nous sommes en droit de reporter la livraison des Produits jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total des Produits commandés

4.5 Tous les détenteurs d'une carte bancaire sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte bancaire qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte bancaire n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

4.6 Klarna: Ici se trouvent nos conditions générales de vente Conditions générales de vente | Klarna Suisse

Titre de propriété; compensation; droit de rétention

A- Pour les consommateurs, nous nous réservons le titre de propriété des marchandises jusqu'au paiement du montant total. Si vous êtes un entrepreneur dans l’exercice de votre activité professionnelle, commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou de biens spéciaux publics, nous nous réservons un droit de rétention sur le titre de propriété des marchandises jusqu'à ce que toutes revendications en cours en lien avec la relation d'affaires avec le client soient réglées. Les droits de sécurité précités peuvent être transférés à des tiers.

B- Le droit de compenser n’est valable que si vos prétentions reconventionnelles reposent sur un fondement légal ou si elles demeurent incontestées par nous ou si elles ont été reconnues comme telles. Vous disposez également d'un droit de rétention si et dans la mesure où votre demande reconventionnelle est basée uniquement sur la même relation contractuelle.

C- Si le client se trouve dans une situation de défaut pour toutes les obligations de paiement, toutes les prétentions existantes deviendront immédiatement exigibles.

5. Livraison

5.1 Nous vous informerons de la date de livraison par le biais d'un avis d'expédition. La livraison sera en principe effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, si rien d'autre n'a été convenu de manière explicite au moment de l'exécution de la commande.

5.2 L’adresse de livraison correspond aux données indiquées dans la confirmation de la commande. Nous ne livrons qu’à l’intérieur des frontières de la Suisse. Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer plusieurs Produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, ceci sera mentionné dans l'avis d'expédition. Si ceci entraînait une augmentation des frais de livraison, nous n'enverrions les Produits en plusieurs fois (expédition fractionnée) sans votre consentement exprès uniquement si les frais plus élevés vous ont déjà été communiqués lors de la conclusion du contrat.

5.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison défini et que la nouvelle date de livraison ne peut être établie dans les 30 jours après la date de commande, nous prendrons immédiatement contact avec vous, afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la date de livraison corrigée et que nous ne sommes pas en mesure de livrer le(s) Produit(s) dans le délai de 30 jours à compter de la date initiale de votre commande ou de la date de livraison éventuellement convenue de manière concrète, il vous est possible d’annuler la commande sans que cela ne génère de frais et le prix d’achat que vous avez payé vous sera remboursé dans son intégralité. Si plusieurs Produits sont livrés en plusieurs fois (expédition fractionnée), la livraison sera effectuée dans un délai de 30 jours après l'exécution de la commande, si rien d'autre n'a été convenu au moment de l'exécution de la commande.

6. Transfert des risques et de propriété

6.1 Les Produits devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité ou que la livraison du Produit a été effectuée, ceci en fonction du cas de figure qui se présente en premier. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des Produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes Conditions de vente.

6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du Produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

7. Droit de rétractation

7.1 Vous pouvez annuler votre déclaration de contrat (commande) dans un délai de 14 jours sans être forcé de mentionner la moindre raison, soit par écrit (par ex. lettre, e-mail) ou en nous renvoyant la marchandise. Le délai débute à réception de la marchandise. Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais. La rétractation doit être adressée à: Swatch SA, Marché Suisse Stock, Längfeldweg 119, 2504 Biel / Bienne, Suisse. E-Mail: connect@swatch.ch. Téléphone: 032 321 21 42

7.2 Si la rétraction a été effectuée correctement, nous vous remboursons le prix payé, sous condition que la marchandise (y compris les cadeaux à l'achat) arrive chez Swatch inutilisée et dans son état original. Les frais générés par le renvoi de la marchandise vous incombent si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée. Un set contenant plusieurs articles ne peut être retourné pour remboursement que s'il est complet et dans son état d'origine. Excepté pour les cas sous garantie.

Le droit de rétractation pour l'achat de Produits personnalisés est exclu.

8. Garantie

8.1 Si le Produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, Swatch réparera le Produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement, une fois le Produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société.

8.2 Garantie pour montres: Toutes les montres proposées à la vente sur ce Site sont fournies avec une garantie internationale de 24 mois délivrée par la société Swatch pour des défauts de matériau ou de fabrication. Les conditions générales concernant la garantie figurent sur le certificat international de garantie fourni avec chaque montre.

8.3 Les demandes de garantie doivent être réalisées auprès d'un commerçant Swatch homologué ou en renvoyant le Produit à la société Swatch. Il convient d’annexer à la demande de garantie une pièce sur laquelle la date d'achat est indiquée. Les pièces suivantes sont acceptées comme étant des preuves d’achat :

8.3.1 - un certificat international de garantie avec cachet et date,

8.3.2 - la facture originale ou le bulletin de livraison original,

8.3.3 - un extrait bancaire ou un extrait de carte bancaire

8.4 Si aucune facture n’est disponible, nous pouvons tout au plus accorder une garantie en nous basant sur la date de la mise en vente du Produit.

8.5 Les Produits qui sont renvoyés sur base de cette garantie doivent être envoyés par paquet à l'adresse suivante:

Swatch SA

Marché Suisse Stock

c/o Swatch Group Services Ltd.

Längfeldweg 119 2504

Biel / Bienne

8.6 Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à l’acheteur.

9. Responsabilité

9.1 Swatch est responsable des dommages et intérêts en rapport avec la garantie ou d’autres bases légales – en particulier les droits relatifs à des actes illicites, des fautes liées à l’organisation, des fautes commises lors de la conclusion du contrat ou les droits éventuels liés à d’autres fautes suite à un manquement à une obligation –, uniquement s’il est prouvé que Swatch ou ses auxiliaires ont commis une intention délictueuse ou une grave négligence ou que le préjudice est lié au droit de responsabilité produit. L’exclusion de responsabilité en cas de négligence simple n’est pas valable pour des préjudices concernant l’atteinte à la vie, les blessures physiques ou la santé; il en va de même en cas de la dissimulation dolosive des défauts. Dans les cas susmentionnés, Swatch endosse également la responsabilité lors d’actes de négligences mineures commis par ses représentants légaux ou ses auxiliaires.

10. Divers

10.1 Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

10.2 Clause salvatrice. Si certaines dispositions de ces Conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.

10.3 Communication électronique. En naviguant sur notre Site, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse que vous nous avez transmise.

10.4 Adresse de contact de Swatch. Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à Swatch Retail SA, Rue Nicolas G. Hayek 1, 2500 Biel/Bienne 4 ou un courrier électronique à connect@swatch.ch.

10.5 For judiciaire et droit applicable. Dans la mesure où c'est légalement admissible, Bienne est le for judiciaire exclusive pour tous les litiges liés à ces Conditions de vente. Swatch est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.

10.6 Ces Conditions de vente sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.