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MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

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DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

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AFFICHAGE DES MARCHANDISES

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COMMANDES, INTERDICTION DE REVENTE ET PRIX

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CLAUSE DE NON-GARANTIE

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COMPÉTENCE ET LOIS APPLICABLES

La présente section s’applique, à moins que les lois de votre territoire s’appliquent (comme c’est le cas au Québec).

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada qui y sont applicables, sans égard : i) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises; ii) à la Convention de 1974 sur le délai de prescription en matière de vente internationale de marchandises; iii) au Protocole modifiant la Convention de 1974 signé à Vienne le 11 avril 1980.

Vous convenez expressément que tout différend doit être soumis à un tribunal compétent dans le district judiciaire de Toronto, province de l’Ontario. Vous acceptez également de vous conformer, à vos frais, avec toutes les lois applicables locales, étatiques, fédérales et internationales et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions à l'exportation qui se rapportent à l'utilisation ou à des activités sur ce site. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est illégale, nulle, ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition doit être séparable de ces conditions d'utilisation et ne doit pas affecter la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Dans la mesure où les lois applicables le permettent (ce qui pourrait ne pas comprendre le Québec), nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps en affichant une version révisée de ces conditions sur le site. Veuillez examiner régulièrement les conditions d’utilisation, car il vous incombe à vous seul de prendre connaissance des modifications que nous pourrions apporter aux présentes conditions d’utilisation. Votre utilisation continue de ce site à la suite de la publication de modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation ou à d’autres politiques ou déclarations signifiera que vous acceptez les modifications.

ENTENTE INTÉGRALE ET ADMISSIBILITÉ

Les présentes conditions d’utilisation, les conditions de vente et l’ensemble des politiques, déclarations, avis ou règles d’exploitation (ci-après, individuellement et collectivement l’« entente intégrale ») affichés sur ce site constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et Swatch à l’égard de l’objet des présentes, laquelle remplace toute communication ou proposition antérieure ou simultanée, écrite ou verbale, entre les parties relativement à l’objet des présentes. Une version imprimée de l’entente intégrale sera admissible dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative découlant de l’utilisation du site, dans la même mesure et relativement au même objet que les autres documents et dossiers commerciaux produits et conservés initialement sous forme imprimée.

DISPOSITIONS DIVERSES

Une renonciation à toute disposition de l’entente intégrale ne constitue pas une renonciation à toute autre disposition des conditions des présentes ou à tout droit de Swatch ou du Groupe Swatch d’exiger le respect rigoureux de chacune des conditions des présentes ou de chacun de ces droits. Si une disposition de l’entente intégrale est jugée non exécutoire ou non valide pour quelque raison que ce soit, cette disposition réputée non écrite, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. L’entente intégrale ne crée pas de relation d’agence, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé. À l’exception des parties indemnisées, il n’y a aucun tiers bénéficiaire des présentes conditions d’utilisation. L’entente intégrale est un contrat personnel, et il vous est interdit de la transférer, de la céder ou de la déléguer les droits et obligations qu’elle contient à qui que ce soit sans la permission écrite expresse de Swatch. Toute tentative de votre part de céder, de transférer ou de déléguer l’entente intégrale sans la permission écrite expresse de Swatch sera nulle et non avenue. Swatch et le Groupe Swatch ont le droit de transférer, de céder et de déléguer l’intégralité de l’entente à un ou plusieurs tiers sans votre permission.

RECONNAISSANCE

Vous reconnaissez que l’entente intégrale est fondée sur une contrepartie de valeur raisonnable et, par les présentes, vous en accusez réception et déclarez en reconnaître le caractère adéquat. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez que cette contrepartie comprend votre utilisation du site ou la réception de données, de contenus, de documents et de renseignements accessibles sur le site ou par son intermédiaire.

Dernière mise à jour : 1er avril 2016